Mentions Légales :

HDI Electronics – Société par Actions Simplifiée – Capital social de 155.000€ – Immatriculée au RCS Montpellier 504439365.
Siège social : 48 Rue Claude Balbastre – Bâtiment Camargue n°4 – 34070 Montpellier – France.
Tel : +33 (0)499 532 009 – Fax : +33 (0)488 562 456 – Email : contact(at)hdi-electronics(dot)com.
SIRET : 50443936500025 – TVA : FR58504439365.
Activité (code NAF) : Commerce de gros de composants et d’équipements électroniques et de communication (4652Z).
Responsable de la publication : Grégory Lacroix.
Hébergeur : DDO Organisation.

Conditions Générales de Vente – HDI Electronics

Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, à toute commande et à toute livraison effectuées par l’entreprise HDI Electronics. La prise de commande implique acceptation expresse et irrévocable des conditions générales, qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières, figurant dans tous les documents provenant des clients et co-contractants.

Commandes

Toute demande de commande doit être passée sur le site HDI Electronics ou par email à l’adresse sales@hdi-electronics.com et faire l’objet d’une acceptation expresse de la part de HDI Electronics.
En cas de fourniture d’un devis, ce devis doit être préalablement accepté par le client.

Prix

Les prix et renseignements portés sur nos catalogues et tarifs n’engagent pas notre entreprise, qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications au produit figuré ou décrit sur ses notices publicitaires, sans être obligé d’effectuer des modifications sur les produits déjà livrés ou en cours de commande.
Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande, sauf convention contraire. Les prix s’entendent hors taxes, hors emballage, départ entrepôt.

Conditions de règlement

Les paiements sont effectués par virement ou chèque bancaire. Tout autre moyen de paiement doit faire l’objet d’une étude préalable. Le client s’interdit de revendre le matériel non intégralement payé, à tout tiers, sans un accord préalable et express de HDI Electronics. Si une facture venant à échéance n’est pas réglée, même partiellement, HDI Electronics exigera une pénalité de retard dont le montant sera équivalent à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Les frais bancaires résultant d’un impayé sont facturés au client.

Livraisons et délais

Le client s’engage à réceptionner les produits aux date et lieu indiqués sur son ouverture de compte et sur sa commande. En cas de carences de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir eu lieu à cette date. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. L’entreprise HDI Electronics est de convention expresse, autorisée à effectuer les livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de notre part et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts. Notre maison est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure :  Sont notamment considérés comme cas fortuit, les grèves totales ou partielles, les inondations ou incendies, etc… Le type d’assurance et le transport pour les marchandises sont à définir au préalable avant l’expédition des produits avec l’agent en charge de la commande. En général, ex-works avec les « brokers » et clients internationaux et « FRANCO » pour les sous-traitants en France.

Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé, doivent être formulées par écrit (email) et adressées dans les 5 jours ouvrés suivant la réception des produits. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatées.  Il devra laisser à HDI Electronics toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y remédier. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit à définir entre le client et HDI Electronics. Des dommages et intérêts ne pourront être réclamés lors d’une reprise. Sont garantis par HDI Electronics, le défaut dans la conception, les matières ou l’exécution dans la limite des dispositions énoncées dans le paragraphe suivant.

Garanties

HDI Electronics ne pourrait être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel ou d’un produit vendu par elle, sous réserve des dispositions légales d’ordre public. Aucune indemnité ne saurait lui être réclamée. Le matériel dont HDI Electronics est distributeur, est garanti 30 jours pour les clients « brokers » et 1 an pour les clients OEM, CEM à dater du jour de livraison ou de la mise à disposition, sauf stipulation contraire. La garantie ne s’applique qu’au matériel ou produit payé intégralement. En aucun cas, une défaillance constatée ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de paiement ou la durée de la garantie. Les pièces défectueuses seront estimées par HDI Electronics, en ses ateliers. Un échange, un avoir ou un remboursement partiel ou total sera effectué selon le choix du client par le biais d’un accord écrit entre les deux partis. Les frais de port et d’emballage pour l’envoi du matériel en échange sont en général à la charge de HDI Electronics. En aucun cas la garantie ne couvre les remplacements ou réparations résultant de l’usure normale du matériel ou du produit. Egalement exclu de la garantie, le comportement fautif et imputable à l’utilisateur : détérioration suite à la négligence, au défaut d’entretien, de stockage, de manipulation, ou utilisation non conforme. La garantie est strictement subordonnée au respect absolu des conditions et précautions stipulées et notamment : absence totale de toute intervention, modification ou tentative de modification, des produits et matériels, par toute personne extérieure au service après-vente de HDI Electronics.

Informations et caractéristiques du produit

La description et les données techniques des produits qui sont indiqués dans les offres de vente, les bulletins d’information, les listes de prix, etc. sont approximatifs et ne sont donc pas contraignants pour le vendeur. Le vendeur ne sera pas responsable des dommages résultant ou liés à la vente des marchandises.

Modification de commande

Tout changement apporté aux contrats, en particulier en ce qui concerne les prix, la qualité, les conditions de livraison, les conditions de paiement, n’auront aucune validité s’il n’est pas supporté par un accord écrit.

Réserve de propriété

La propriété des biens vendus ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du client, HDI Electronics aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, dans un délai de quatre mois, à partir de la date de publication du jugement déclaratif.

Juridiction

En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Montpellier (Occitanie) sera compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les droits et obligations des partis sont régis exclusivement par LE DROIT FRANCAIS.